Le Tribunal du travail donne raison à skeyes dans l’action intentée dans le cadre de la disposition dite ‘’10 = 14’’

Le Tribunal du Travail néerlandophone de Bruxelles a rendu un jugement dans l’action intentée par quelques contrôleurs aériens de skeyes au sujet de la disposition dite ’10 = 14’. Selon cette disposition qui datait de 1987, les contrôleurs aériens se voyaient octroyer 4 heures de compensation pour un service de nuit de 10 heures. Les requérants estimaient qu’il fallait également considérer ces 4 heures comme des heures de travail prestées. Ils demandaient pour cela des arriérés de salaire.

Le tribunal n’a pas suivi ce raisonnement. Il a estimé qu’il ne ressortait nullement de l’accord de 1987 relatif à cette disposition que les 10 heures de service de nuit devaient être assimilées à 14 heures de prestations effectives. Il a également jugé que skeyes appliquait correctement le règlement.

La disposition '10 = 14' affectait depuis des années le fonctionnement de Belgocontrol/skeyes. Elle fut l’un des points de discussion les plus importants de la concertation sociale début 2019 et déclencha même des actions sociales parmi les contrôleurs aériens, qui imposèrent à plusieurs reprises la fermeture de l’espace aérien. A la demande des syndicats, on fit alors appel à des conciliateurs afin de clarifier ce point, mais ces tentatives ne permirent pas non plus d’aboutir à des solutions. En fin de compte, deux accords sociaux ont été conclus le 22 mars et le 10 mai.

En septembre de cette année, un troisième accord social conclu a fixé le nouveau mécanisme de planning, mettant en tout état de cause un point final à la disposition ’10 = 14’. Une prime de nuit la remplace désormais, avec un règlement sans équivoque.  

Par ce nouveau système :

• on respecte la législation sociale ;
• skeyes répond aux exigences européennes relatives au ‘fatigue management’, qui entreront en vigueur en 2020 ;
• les contrôleurs aériens gardent suffisamment de flexibilité pour compléter leurs horaires ;
• les contrôleurs aériens savent d’avance quand ils travaillent ou non ;
• maximum 6 shifts successifs peuvent être planifiés ;
• le travail est réparti équitablement entre tous les contrôleurs aériens.

Dès lors, avec l’introduction de ce nouveau système et le jugement prononcé par le tribunal, la disposition dite ’10 = 14’ appartient désormais définitivement au passé.