Le Tribunal du travail donne raison à skeyes dans l’action intentée dans le cadre de la disposition dite ‘’10 = 14’’

Le Tribunal du travail donne raison à skeyes dans l’action intentée dans le cadre de la disposition dite ‘’10 = 14’’

Le Tribunal du Travail néerlandophone de Bruxelles a rendu un jugement dans l’action intentée par quelques contrôleurs aériens de skeyes au sujet de la disposition dite ’10 = 14’. Selon cette disposition qui datait de 1987, les contrôleurs aériens se voyaient octroyer 4 heures de compensation pour un service de nuit de 10 heures. Les requérants estimaient qu’il fallait également considérer ces 4 heures comme des heures de travail prestées. Ils demandaient pour cela des arriérés de salaire.

Le tribunal n’a pas suivi ce raisonnement. Il a estimé qu’il ne ressortait nullement de l’accord de 1987 relatif à cette disposition que les 10 heures de service de nuit devaient être assimilées à 14 heures de prestations effectives. Il a également jugé que skeyes appliquait correctement le règlement.

La disposition '10 = 14' affectait depuis des années le fonctionnement de Belgocontrol/skeyes. Elle fut l’un des points de discussion les plus importants de la concertation sociale début 2019 et déclencha même des actions sociales parmi les contrôleurs aériens, qui imposèrent à plusieurs reprises la fermeture de l’espace aérien. A la demande des syndicats, on fit alors appel à des conciliateurs afin de clarifier ce point, mais ces tentatives ne permirent pas non plus d’aboutir à des solutions. En fin de compte, deux accords sociaux ont été conclus le 22 mars et le 10 mai.

En septembre de cette année, un troisième accord social conclu a fixé le nouveau mécanisme de planning, mettant en tout état de cause un point final à la disposition ’10 = 14’. Une prime de nuit la remplace désormais, avec un règlement sans équivoque.  

Par ce nouveau système :

  • on respecte la législation sociale ;
  • skeyes répond aux exigences européennes relatives au ‘fatigue management’, qui entreront en vigueur en 2020 ;
  • les contrôleurs aériens gardent suffisamment de flexibilité pour compléter leurs horaires ;
  • les contrôleurs aériens savent d’avance quand ils travaillent ou non ;
  • maximum 6 shifts successifs peuvent être planifiés ;
  • le travail est réparti équitablement entre tous les contrôleurs aériens.

Dès lors, avec l’introduction de ce nouveau système et le jugement prononcé par le tribunal, la disposition dite ’10 = 14’ appartient désormais définitivement au passé.

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Dominique Dehaene skeyes - Communication Manager & Spokesperson
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A propos de skeyes

skeyes assure la sécurité et l’efficacité du trafic aérien en Belgique, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les contrôleurs aériens de skeyes guident plus de 3.000 avions chaque jour, soit plus d’un million de mouvements de vol par an. L’entreprise publique autonome est active au cœur de l’Europe, dans un des espaces aériens les plus denses et complexes du continent. skeyes est présente à Brussels Airport ainsi qu’aux aéroports d’Anvers, de Charleroi, de Courtrai, de Liège et d’Ostende. Grâce à son centre de contrôle CANAC 2, skeyes gère les mouvements de vol au-dessus de la Belgique et d’une partie du Luxembourg jusqu’à une hauteur de 7.500 mètres (*). L’entreprise compte près de 900 collaborateurs expérimentés qui sont au service de leurs clients : compagnies aériennes, aéroports, secteur aérien et autorités. skeyes développe également des services innovants en ce qui concerne les drones et contribue à un avenir durable du secteur aérien, entre autres en matière d’environnement. 

skeyes est membre du FABEC, un bloc d’espace aérien commun (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, France et Suisse) dont le but est d’améliorer l’efficacité de la navigation aérienne au cœur de l’Europe dans le cadre du Ciel unique européen. 

www.skeyes.be

(*) L’espace aérien supérieur des pays du Benelux et de l’Allemagne du Nord-Ouest est géré conjointement par le centre EUROCONTROL de Maastricht. 

skeyes
Tervuursesteenweg 303
1820 Steenokkerzeel
Belgique